Ambassade de la République de Corée en France

{ Procédures de réintégration dans la nationalité coréenne }

1. Aperçu de l'autorisation de réintégration dans la nationalité coréenne

o La réintégration dans la nationalité coréenne est un dispositif en vertu duquel une personne ayant cessé d’avoir la nationalité coréenne dont elle était titulaire par le passé en raison d’une perte de nationalité, ainsi que le précise la loi sur la nationalité, ou d’un renoncement à la nationalité coréenne dans les cas de pluralité de nationalités, se voit restituer la nationalité coréenne sur autorisation du ministre de la Justice. (Pour les personnes adoptées, seules celles qui ont été adoptées à l'étranger alors qu'elles étaient mineures peuvent retrouver la nationalité coréenne tout en gardant leur nationalité étrangère. Les Adoptés peuvent déposer leur dossier auprès de l'Ambassade de leur pays de résidence ou à Séoul en y séjournant plus de 6 mois/Pour ceux qui ont acquis volontairement une nationalité étrangère, il faut renoncer à la nationalité étrangère avant la demande de cette autorisation.)

o Cas dans lesquels la restitution de la nationalité est restreinte conformément à l'article 9 de la Loi sur la nationalité :

1) Toute personne ayant causé du tort au pays ou à la société

2) Toute personne ayant une mauvaise conduite

3) Toute personne ayant perdu ou renoncé à la nationalité coréenne dans le but d'échapper au service militaire

4) Toute personne que le ministre de la Justice estime dans une situation impropre à recevoir l'autorisation de restitution de la nationalité pour des motifs liés à la sécurité nationale, au maintien de l'ordre ou du bien public

o Durée de traitement du dossier: environ 1 an 

2. Documents nécessaires pour une demande d'autorisation de réintégration dans la nationalité coréenne (Documents originaux + 1 copie de chaque document)

※ Tous les documents à déposer doivent être remplis en coréen et les documents publiés en français doivent être accompagnés d'une traduction en coréen. Vous pouvez alors recourir à vos connaissances ou aux traducteurs assermentés coréen-français (www.annuaire-traducteur-assermente.fr/traduction-certifiee-coreen-32.html). Et l'apostille des documents français n'est pas obligatoire.

① Demande d'autorisation de restitution de la nationalité (formulaire en coréenci-joint )

② Déclaration sous serment  pour récupérer la nationalité coréenne (formulaire en coréen ci-joint)

③ Notification de relations familiales (formulaire en coréen ci-joint) : il faut noter uniquement les parents adoptifs ainsi que l'époux(se). Ils seront affichés dans les nouveaux certificats liés au nouvel état civil coréen après la récupération de la nationalité coréenne. Pour l'époux(se), l'acte de mariage et sa traduction en coréen sont obligatoire.

④ Déclaration d'identité (formulaire en coréen ci-joint) (Documents non requis pour les personnes adoptées)

⑤ Certificat de base et certificat de relations familiales, ou une copie certifiée conforme de l'état civile coréen, lesquels sont publiés en Corée 

   - Dans le cas des personnes adoptées, il sera nécessaire de demander un entretien aux services de l'Ambassade de la République de Corée en France afin de se procurer ces certificats en présentant le "Certificat d'adoption" ainsi que le passeport français en validité. 

  (Tél. : 01 4069 0013 - Heure de communication: 10h~12h; 14h~17h/ e-mail: calee06@mofa.go.kr)

   - Si une personne adoptée se rend en Corée et présente une demande d’autorisation de restitution de la nationalité, les certificats susmentionnés peuvent être délivrés au centre administratif et social ayant compétence sur le lieu de résidence. Il faut plus de 6 mois de séjour en Corée requis pour faire cette demande en Corée.

⑥ Documents prouvant la cause et la date d'acquisition de la nationalité étrangère (et de la perte de la nationalité coréenne), comme par exemple, un certificat d'acquisition de la nationalité française ou un jugement, etc. accompagnés de leur traduction en langue coréenne

⑦ Extrait de casier judiciaire du pays de résidence

⑧ Copie du passeport étranger

⑨ Une photo d'identité

⑩ Dans le cas d’un enfant prouvant l'acquisition concomitante, une copie du passeport de l'enfant et des documents prouvant la filiation de l'enfant (comme par exemple l'acte de naissance et le livret de famille établis dans le pays de résidence)

⑪ Si le nom a été modifié après l'acquisition de la nationalité étrangère, un certificat et une traduction prouvant l'identité de la même personne (pour les adoptés, le certificat de l'Adoption est suffisant.)

⑫ Frais du traitement du dossier: 200 000 won → 180$→paiement eu euros selon le taux de change au moment de la demande, en espèces ou par chèque

※ Ceux qui n'ont jamais signalé leur perte de nationalité coréenne après l'adoption, il faut déposer en même temps les documents pour la déclaration de perte de la nationalité coréenne lors de la demande de réintégration dans la nationalité coréenne.

https://overseas.mofa.go.kr/fr-fr/brd/m_9481/view.do?seq=758300&page=1

3. Processus après la soumission de la demande

o Pour les adoptés, après l’obtention de l'autorisation, l'Ambassade de la République de Corée peut remettre le certificat de restitution de nationalité envoyé par le ministère de la Justice. Le demandeur, après prestation de serment, reçoit ce certificat.

o A la suite de l’obtention de cette autorisation, pour conserver plusieurs nationalités, il est nécessaire de se rendre sur le territoire coréen dans un délai d'un an à compter de la date d'autorisation de réintégration dans la nationalité, de se présenter au bureau de l'immigration nationale et de signer une promesse de non-accomplissement de la nationalité étrangère en Corée.

o Un demandeur conservant sa nationalité étrangère qui omettrait de s’engager à ne pas exercer sa nationalité étrangère en Corée, perdrait sa nationalité coréenne pour le futur.

o Mais il y a les cas permettant de conserver plusieurs nationalités en signant un engagement de ne pas exercer la nationalité étrangère au lieu de renoncer à la nationalité étrangère (un tel engagement peut être signé dans une mission diplomatique à l'étranger uniquement pour les personnes adoptées) :

• 1.Toute personne naturalisée par le mariage (uniquement si la relation conjugale est maintenue)

• 2.Toute personne qui a obtenu une autorisation de naturalisation en tant que personne talentueuse ou en tant que personne ayant apporté une contribution spéciale à la République de Corée

• 3.Toute personne ayant reçu l'autorisation de recouvrer la nationalité coréenne pour son talent remarquable ou pour sa contribution particulière à la République de Corée

• 4.Toute personne ayant acquis une nationalité étrangère après avoir été adoptée à l'étranger avant d'avoir atteint l'âge de la majorité, conformément au Code civil de la République de Corée

• 5.Toute personne, ayant reçu l'autorisation de recouvrer la nationalité coréenne après être entrée sur le territoire coréen, alors qu'elle est âgée de plus de 65 ans et qu'elle établit sa résidence permanente en Corée après avoir vécu à l'étranger (Dans ce cas, la demande de restitution de nationalité n'est possible qu'en Corée.)

• 6.Toute personne rencontrant des difficultés à remplir l'obligation de renoncer à la nationalité étrangère en raison de lois ou de systèmes étrangers

o Lorsqu’une personne adoptée souhaite se rendre en Corée pour acquérir la nationalité coréenne, il lui est généralement possible d’entrer en Corée avec un visa de courte durée (C-30, 90). Les personnes adoptées titulaires de la nationalité française, peuvent demander le K-ETA (autorisation préalable de voyage en Corée, valable pour 2 ans) en vertu de l’accord mutuel d'exemption de visa entre la Corée et la France. En cas de séjour de plus de 90 jours, il est possible d’obtenir une autorisation de changement du statut de résidence en se renseignant individuellement auprès du bureau local de l'immigration après l’entrée en Corée.

o Délivrance d'un passeport coréen

- En cas d'enregistrement du statut de résident en Corée, les 7 derniers  chiffres du numéro d'enregistrement du statut de résident sont attribués

- Dans le cas de l’inexistence de lien avec la Corée, il n’est pas nécessaire de se faire enregistrer en tant que résident en Corée et le passeport coréen peut être délivré par des missions diplomatiques à l'étranger (les 7 derniers chiffres du numéro d'enregistrement du statut de résident attribués pour les hommes : 1 000 000 et pour les femmes : 2 000 000)

o Pour les demandeurs, il est possible de demander l'acquisition concomitante de la nationalité pour leurs enfants, mais ceux-ci ne seront pas soumis à l’engagement de ne pas exercer la nationalité étrangère en Corée. Ils devront alors renoncer à leur nationalité initiale afin d’obtenir la nationalité coréenne.  **La question d’accorder la plurinationalité aux enfants des adoptés est en cours de discussion.**

4. Service militaire

Les hommes, âgés de 18 à 38 ans, qui récupèrent leur nationalité sont soumis à l'obligation du service militaire, sauf dans les cas suivants :

o Toute personne dont les parents sont inconnus dans le registre des relations familiales (orphelin)

o Toute personne dont les parents sont décédés avant l'âge de 13 ans et qui n’a pas de famille pouvant offrir un soutien

o Toute personne de moins de 18 ans qui a été placée pendant plus de 5 ans dans des établissements éducatifs destinés aux enfants, des établissements de protection de l'enfance et des ménages communautaires, conformément à l'article 52 (1) de la loi sur la protection de l'enfance.

※ L'année de la réintégration dans la nationalité, il sera nécessaire de demander un entretien à l'administration du personnel militaire pour solliciter une exemption sans examen physique.

※ Le service militaire est obligatoire pour ceux qui sont réintégrés dans le registre des relations familiales de leurs parents d’origine.